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Convention constitutive du Point d'Accès au Droit

Convention constitutive du Point d'Accès au DroitElle a été signée le 20 novembre 2017

Le CDAD du Morbihan assure une permanence régulière du Point d'Accès au Droit (PAD) à destination des étudiants de l'Université Bretagne Sud.

Les signataires

L'Université Bretagne Sud, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Morbihan (CDAD), l'Ordre des avocats de Vannes et La Maison du Droit ont signé la convention le 20 novembre 2017 permettant la création d’un Point d’Accès au Droit (PAD) à l'Université Bretagne Sud, en présence de Jean PEETERS, Président de l’UBS et du Doyen de la Faculté Droit, Sciences Économiques & Gestion, Patrick LE MESTRE.

Les objectifs visés du PAD

Il a pour but et vocation spécifique d’assurer en son sein une aide au droit en mettant à la disposition de tous les étudiants de l’université :

  • Un service d’accueil gratuit et confidentiel
  • Une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation
  • Des informations dans différents domaines du droit
  • Des consultations juridiques

Mode d'emploi

Le CDAD du Morbihan assure une permanence régulière du Point d'Accès au Droit (PAD) à destination des étudiants de l'Université Bretagne Sud. Le PAD fonctionne avec un double niveau d’intervention :

  • Une permanence préalable d'information juridique réalisée par la Maison du Droit à laquelle sont associés les étudiants en droit volontaires (min Licence 3) et signataires de la charte de bonne conduite
  • Une permanence avocat saisie par la juriste pour les questions les plus complexes ou lorsque le recours à un avocat est préconisé.

À terme  4 permanences par an sont prévues. Les principales missions de la permanence réalisée par les étudiants en droit et la Maison du droit sont :

  • Définir la demande de l'étudiant demandeur
  • Assurer l'accueil, l'écoute, l'information et l'orientation juridiques et judiciaires adaptées (avocats, notaires, ...) de l'étudiant demandeur
  • Accompagner les étudiants dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou d'une obligation sans préjudice des domaines relevant de la compétence exclusive de l'avocat
Université Bretagne Sud